Mentions légales
MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dénomination sociale : ALTITUDE LERAN GRAVURE LASER
Siège social : ALTITUDE - Siège social : 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât C - 31100 TOULOUSE FRANCE
Responsable : Pauline Mora Garcia 16 Cours Saint Jacques - 09600 LÉRAN
Statut juridique : 9220 - Association déclarée INCUBATEST BGE SUD OUEST
SIRET : 424 845 949 00116
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR54424845949
Téléphone : 06.10.89.93.71
Mail : lerangravurelaser@gmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits de gravure et de découpe laser par l'entreprise "LERAN GRAVURE LASER". Les commandes s'effectuent par email, téléphone, rencontre physique et en ligne
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les prix sont indiqués hors frais d'expédition (traitement et livraison).
Ces frais seront précisés lors de l'établissement du devis ou de l'échange par mail, avant validation finale de la commande.
L'entreprise LERAN GRAVURE LASER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de l'entreprise LERAN GRAVURE LASER jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Processus de commande:
Pour passer commande, le client doit contacter l'entreprise par mail à lerangravurelaser@gmail.com, via une plateforme de vente ou en direct.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
1.Validation par le client du détail de la commande (devis signé ou accord par mail ou format papier).
2.Réception du paiement complet par l'entreprise ALTITUDE LERAN GRAVURE LASER.
Article 4 - Validation et Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué (Prix TTC + Frais de port). Le règlement de vos achats s'effectue selon les modalités suivantes :
Paiement en ligne en quelques clics via Stripe (plateforme paiement en ligne configuré sur le site ci présent).
Par virement (IBAN : FR76 4255 9100 0008 0286 2725 131)
Par Chèque bancaire : À l'ordre de ALTITUDE Léran Gravure Laser, envoyé au 16 Cours Saint Jacques, 09600 LÉRAN. La production ne débutera qu'après réception du chèque.
En Espèces : Uniquement pour les remises en main propre à l'atelier ou sur rendez-vous.
Validation de la commande à réception du paiement complet.
Article 5 - Délais de fabrication et Livraison
Délai de création : Le délai de fabrication est de 15 jours à compter de la réception du paiement complet.
Délai de livraison : À ce délai s'ajoute celui du prestataire de transport choisi lors de l'achat.
L'entreprise LERAN GRAVURE LASER ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur ou à une indisponibilité du client.
Article 6 - Rétractation et Exceptions
Droit de rétractation (Produits standards) : Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation sur les produits non personnalisés. Les frais de
retour sont à votre charge.
EXCEPTIONS (Produits personnalisés) : Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute commande impliquant une gravure spécifique (prénom, date, motif personnel) est ferme et définitive dès le lancement de la production.
Article 7 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité avérée, le produit pourra être échangé ou remboursé. Les réclamations doivent s'effectuer par mail dans les 30 jours suivant la livraison.
Article 8 - Responsabilité L'entreprise
ALTITUDE LERAN GRAVURE LASER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. De même, la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet (coupure de service, virus, perte de données).
Article 9 - Données personnelles
L'entreprise collecte vos données personnelles (nom, adresse, mail) uniquement pour la gestion de votre commande, la facturation et la livraison. Ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution comme médiateur. Vous pouvez le saisir soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06. Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr